Bonjour,
Nous venons de recevoir l'avis de taxe à payer au titre de l'année 2019. Voici la position du REF extraite de son site ( 3/01/2019 )
Taxe radioamateur :
La Loi de finance 2019 (n°2018-1317) publiée au JO du 30 Décembre 2018 confirme l’abrogation de l’article 45 de la loi de finances pour 1987 modifié qui était la base juridique de la perception de la taxe annuelle 2019 comme cela est indiqué sur le titre de perception reçu depuis quelques jours.
Conformément aux pratiques du droit constitutionnel français, il reste à déterminer les modalités d’applications de la nouvelle loi, plusieurs options sont possibles, c’est en général le recours à un décret d’application toutefois d’autres formes réglementaires complémentaires sont aussi possibles (circulaire, …). Le Ministère des Finances sera chargé de cet aspect dans les semaines à venir, probablement sous la forme d’un texte publié au Journal Officiel.
Il parait donc à ce jour prudent d’attendre des informations supplémentaires et de ne pas régler immédiatement cette créance dont la date limite de paiement est fixée au 15/02/2019 (date indiquée sur le titre de perception reçu).
Le REF, est en contact avec les administrations concernées et nous vous tiendrons informé dans les meilleurs délais.
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Bonjour,
Nous venons de recevoir l'avis de taxe à payer au titre de l'année 2019. Voici la position du REF extraite de son site ( 3/01/2019 )
Taxe radioamateur :
La Loi de finance 2019 (n°2018-1317) publiée au JO du 30 Décembre 2018 confirme l’abrogation de l’article 45 de la loi de finances pour 1987 modifié qui était la base juridique de la perception de la taxe annuelle 2019 comme cela est indiqué sur le titre de perception reçu depuis quelques jours.
Conformément aux pratiques du droit constitutionnel français, il reste à déterminer les modalités d’applications de la nouvelle loi, plusieurs options sont possibles, c’est en général le recours à un décret d’application toutefois d’autres formes réglementaires complémentaires sont aussi possibles (circulaire, …). Le Ministère des Finances sera chargé de cet aspect dans les semaines à venir, probablement sous la forme d’un texte publié au Journal Officiel.
Il parait donc à ce jour prudent d’attendre des informations supplémentaires et de ne pas régler immédiatement cette créance dont la date limite de paiement est fixée au 15/02/2019 (date indiquée sur le titre de perception reçu).
Le REF, est en contact avec les administrations concernées et nous vous tiendrons informé dans les meilleurs délais.
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